Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, le gouvernement propose de rehausser le seuil de dépenses de recherche et développement (R&D) nécessaire pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Jusqu’à présent fixé à 20 % des charges fiscalement déductibles, ce taux serait porté à […]
Fraude fiscale : une enquête de flagrance suffit à déclencher le délai de reprise de dix ans Dans sa volonté de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, le juge de l’impôt vient de confirmer une position importante : le délai de reprise exceptionnel de dix ans peut s’appliquer dès lors que les omissions fiscales […]
Crédit d’Impôt Recherche, Innovation et Collaboration : les précisions de Bercy après la Loi de Finances 2025 La Loi de Finances pour 2025 est venue modifier plusieurs dispositifs phares du soutien à la recherche et à l’innovation en entreprise : le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII) et le Crédit d’Impôt […]
Nouvelle précision du juge quant au périmètre d’application du crédit d’impôt recherche (CIR) en matière d’amortissements. Il confirme la distinction opérée par l’administration fiscale entre les moyens de la recherche et ses résultats, seuls les premiers étant éligibles au dispositif fiscal. Le crédit d’impôt recherche (CIR), institué par l’article 244 quater B du CGI, constitue un dispositif […]
Le juge de l’impôt reconnait, en matière de crédit d’impôt recherche (CIR) que le régime de remboursement immédiat prévu par l’article 199 ter B du CGI constitue une faculté et non une obligation pour les entreprises éligibles Pour mémoire, l’article 199 ter B du CGI institue un double régime de remboursement des créances de CIR, offrant des […]
Le juge de l’impôt apporte des précisions sur les conditions d’éligibilité des travaux de développement de nouvelles versions d’un logiciel déjà commercialisé au crédit d’impôt innovation (CII). Cette décision mérite l’attention car elle éclaire la notion de « nouveau produit » applicable dans le domaine du logiciel et souligne que l’origine des améliorations (demandes des clients) et leur […]
Le gouvernement a adopté le texte portant diverses mesures de simplification dans le domaine fiscal. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er mai 2025, vise à moderniser et fluidifier deux procédures essentielles dans les relations entre l’administration fiscale et les contribuables : les demandes de remise ou transaction à titre gracieux et les procédures […]
Nouvelle illustration de la rigueur procédurale qui s’attache au contentieux du rescrit fiscal et l’importance pour les contribuables de respecter scrupuleusement les délais et conditions posés par les textes pour bénéficier des garanties qu’ils prévoient. L’article L. 80 B du LPF prévoit plusieurs procédures de rescrit, dont celle spécifique au CIR visée au 3° de cet […]
À la suite de la consultation publique engagée le 13 avril 2023 (voir La Quotidienne du 15 mai 2023), l’administration a publié le 26 mars 2025 ses commentaires définitifs relatifs au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Elle y apporte des précisions sur les conditions que doivent respecter les organismes de recherche et de diffusion des […]
Suite au déploiement de ChatGPT en 2022, l’Union européenne (UE) a adopté un règlement, nommé « AI Act », pour promouvoir une Intelligence Artificielle digne de confiance tout en assurant le respect des droits fondamentaux des individus : Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle Ce règlement a […]
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