Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) permet d’intégrer certaines dotations aux amortissements dans l’assiette des dépenses éligibles. Mais lorsque les équipements concernés sont utilisés à la fois pour des opérations de R&D et pour d’autres activités, la démonstration devient plus sensible. Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle un point important : […]
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) reste un levier majeur pour financer les travaux de R&D. Mais son application demeure strictement encadrée, notamment lorsqu’il s’agit de dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes. Une récente analyse jurisprudentielle rappelle un point essentiel : les dépenses de prototypage ne sont pas automatiquement éligibles au CIR. […]
Le crédit d’impôt innovation (CII) constitue un levier fiscal stratégique pour les PME engagées dans des projets de conception de nouveaux produits. Pourtant, son application reste source de nombreux contentieux, notamment autour de la notion centrale de « produit nouveau ». Une décision récente du juge de l’impôt vient rappeler un point essentiel : la […]
Régime « IP Box » : l’option reste possible via une réclamation contentieuse (TA Paris, 4 déc. 2025, n° 2316919) Bonne nouvelle pour les éditeurs de logiciels et, plus largement, pour les entreprises qui valorisent de la propriété intellectuelle : si vous avez oublié d’opter pour le régime « IP Box » dans votre liasse […]
L’Assemblée nationale a adopté fin octobre 2025 un amendement dans le cadre du Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 visant à conditionner l’octroi du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) au maintien effectif des activités sur le territoire français. Cette décision s’est faite contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur général, qui estimaient que la mesure […]
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) continue de faire l’objet de précisions importantes, notamment en matière d’éligibilité des dépenses de personnel et du traitement des aides accordées à taux préférentiel. Instauré par la loi de finances 2013 et codifié à l’article 244 quater B-II-k du CGI, le CII vise à soutenir les PME qui engagent des […]
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, le gouvernement propose de rehausser le seuil de dépenses de recherche et développement (R&D) nécessaire pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Jusqu’à présent fixé à 20 % des charges fiscalement déductibles, ce taux serait porté à […]
Fraude fiscale : une enquête de flagrance suffit à déclencher le délai de reprise de dix ans Dans sa volonté de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, le juge de l’impôt vient de confirmer une position importante : le délai de reprise exceptionnel de dix ans peut s’appliquer dès lors que les omissions fiscales […]
Crédit d’Impôt Recherche, Innovation et Collaboration : les précisions de Bercy après la Loi de Finances 2025 La Loi de Finances pour 2025 est venue modifier plusieurs dispositifs phares du soutien à la recherche et à l’innovation en entreprise : le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII) et le Crédit d’Impôt […]
Nouvelle précision du juge quant au périmètre d’application du crédit d’impôt recherche (CIR) en matière d’amortissements. Il confirme la distinction opérée par l’administration fiscale entre les moyens de la recherche et ses résultats, seuls les premiers étant éligibles au dispositif fiscal. Le crédit d’impôt recherche (CIR), institué par l’article 244 quater B du CGI, constitue un dispositif […]
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