Le juge de l’impôt reconnait, en matière de crédit d’impôt recherche (CIR) que le régime de remboursement immédiat prévu par l’article 199 ter B du CGI constitue une faculté et non une obligation pour les entreprises éligibles Pour mémoire, l’article 199 ter B du CGI institue un double régime de remboursement des créances de CIR, offrant des […]
Le juge de l’impôt apporte des précisions sur les conditions d’éligibilité des travaux de développement de nouvelles versions d’un logiciel déjà commercialisé au crédit d’impôt innovation (CII). Cette décision mérite l’attention car elle éclaire la notion de « nouveau produit » applicable dans le domaine du logiciel et souligne que l’origine des améliorations (demandes des clients) et leur […]
Le gouvernement a adopté le texte portant diverses mesures de simplification dans le domaine fiscal. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er mai 2025, vise à moderniser et fluidifier deux procédures essentielles dans les relations entre l’administration fiscale et les contribuables : les demandes de remise ou transaction à titre gracieux et les procédures […]
Nouvelle illustration de la rigueur procédurale qui s’attache au contentieux du rescrit fiscal et l’importance pour les contribuables de respecter scrupuleusement les délais et conditions posés par les textes pour bénéficier des garanties qu’ils prévoient. L’article L. 80 B du LPF prévoit plusieurs procédures de rescrit, dont celle spécifique au CIR visée au 3° de cet […]
À la suite de la consultation publique engagée le 13 avril 2023 (voir La Quotidienne du 15 mai 2023), l’administration a publié le 26 mars 2025 ses commentaires définitifs relatifs au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Elle y apporte des précisions sur les conditions que doivent respecter les organismes de recherche et de diffusion des […]
Suite au déploiement de ChatGPT en 2022, l’Union européenne (UE) a adopté un règlement, nommé « AI Act », pour promouvoir une Intelligence Artificielle digne de confiance tout en assurant le respect des droits fondamentaux des individus : Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle Ce règlement a […]
Distinguer une simple mise à disposition de personnel d’une prestation de recherche éligible au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) Cette distinction est essentielle pour que les entreprises de conseil en ingénierie, engagées dans des projets de R&D, puissent bénéficier du CIR. Principes généraux : Seules les entreprises exposant des dépenses de recherche peuvent bénéficier du CIR, sauf […]
Crédit Impôt Recherche : Le guide du CIR 2024 est paru ! Pour rappel, le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un mécanisme d’incitation fiscale au développement de l’effort de recherche scientifique et technique des entreprises. Il permet aux entreprises de financer leurs activités R&D et d’innovation (CII). Nouveautés du guide CIR 2024 Les modifications apportées au guide du […]
Un jugement récent apporte une souplesse bienvenue concernant l’éligibilité des dépenses de sous-traitance au Crédit d’Impôt Recherche. Ainsi, les dépenses externalisées peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR du donneur d’ordre, même si celui-ci n’a pas directement supporté le coût financier. Par exemple, si le financement provient de subventions ou d’autres mécanismes de […]
Lorsque des subventions publiques sont versées pour financer une opération de R&D comportant à la fois des dépenses éligibles et non éligibles au CIR, l’entreprise doit veiller à correctement ventiler ces subventions. Seule la part des subventions affectée aux dépenses éligibles doit être déduite de la base du CIR, tandis que la fraction attribuée aux […]
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