CIR : attention à la preuve d’utilisation des immobilisations à usage mixte

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) permet d’intégrer certaines dotations aux amortissements dans l’assiette des dépenses éligibles. Mais lorsque les équipements concernés sont utilisés à la fois pour des opérations de R&D et pour d’autres activités, la démonstration devient plus sensible.

Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle un point important : un simple prorata calculé à partir des heures de travail consacrées à la R&D ne suffit pas nécessairement à prouver l’affectation directe d’immobilisations à usage mixte aux opérations de recherche.

Un sujet fréquent dans les dossiers CIR

Pour mémoire, l’article 244 quater B du Code général des impôts permet de retenir, au titre du CIR, les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf lorsqu’elles sont directement affectées à des opérations de recherche scientifique et technique.

Cette règle paraît simple lorsque l’équipement est exclusivement dédié à la R&D.

Elle devient plus délicate lorsque les mêmes machines, bancs de test, plateformes techniques ou équipements interconnectés servent aussi à d’autres activités : support client, tests de validation, production, maintenance, démonstrations commerciales ou exploitation courante.

Dans ce cas, l’entreprise doit être capable de justifier la part réellement affectée aux travaux de recherche.

Le prorata “heures de R&D” n’est pas une preuve automatique

Dans l’affaire jugée, la société avait retenu dans son CIR une fraction des amortissements relatifs à des immobilisations utilisées de manière mixte.

Pour déterminer la part éligible, elle avait appliqué un prorata fondé sur le rapport entre :

• les heures de travail consacrées aux projets de recherche éligibles ;
• et le total des heures de travail du personnel affecté à la section R&D.

L’approche pouvait sembler cohérente sur le plan pratique, notamment dans un environnement technique où les équipements fonctionnaient de manière simultanée et interconnectée.

Mais le juge n’a pas suivi ce raisonnement.

La Cour considère qu’il n’était pas démontré que la durée d’utilisation des immobilisations à des fins de R&D était corrélée aux heures de travail des chercheurs. Autrement dit, le temps passé par les équipes sur des projets de recherche ne prouve pas, à lui seul, le temps réel d’utilisation des équipements pour ces mêmes projets.

Une exigence de traçabilité propre aux immobilisations

Cette décision illustre une exigence de plus en plus concrète en matière de justification du CIR : la preuve doit porter sur la dépense déclarée.

Pour les dépenses de personnel, le suivi des temps peut constituer un élément central.
Pour les amortissements d’immobilisations, l’administration et le juge attendent une démonstration spécifique de l’affectation des actifs concernés.

La logique n’est donc pas simplement de dire : “nos chercheurs consacrent X % de leur temps à la R&D, donc nos équipements sont utilisés à X % pour la R&D”.

Il faut pouvoir établir un lien plus direct entre l’immobilisation et les opérations de recherche : périodes d’utilisation, projets concernés, finalité des essais, résultats produits, journaux de tests, réservations machines, comptes rendus techniques ou tout autre élément permettant de documenter l’usage réel.

Un point de vigilance pour les équipements partagés

Les entreprises industrielles, technologiques ou électroniques sont particulièrement concernées.

Dans de nombreux environnements R&D, les équipements ne sont pas isolés projet par projet. Ils peuvent être mutualisés, connectés entre eux, mobilisés par plusieurs équipes ou utilisés successivement pour des phases de recherche, de qualification, de support ou d’exploitation.

Cette organisation ne rend pas l’éligibilité impossible.

En revanche, elle impose une méthode de ventilation robuste, documentée et cohérente avec la réalité opérationnelle. À défaut, l’administration peut remettre en cause tout ou partie des amortissements intégrés dans l’assiette du CIR.

Ce qu’il faut retenir

Pour les entreprises qui déclarent des dotations aux amortissements au titre du CIR, trois réflexes sont essentiels :

• ✔️ identifier précisément les immobilisations utilisées pour les opérations de R&D ;
• ✔️ distinguer les équipements exclusivement affectés à la recherche de ceux à usage mixte ;
• ✔️ documenter l’utilisation réelle des actifs, sans se limiter à un prorata fondé sur le temps de travail des équipes.

Le CIR reste un dispositif puissant de financement de la recherche. Mais sa sécurisation repose sur une approche rigoureuse, croisant les données techniques, comptables et opérationnelles.

Point d’attention : pour les immobilisations à usage mixte, le suivi des temps R&D des équipes ne suffit pas toujours. Il doit être complété par des éléments démontrant l’affectation concrète des équipements aux opérations de recherche.