Un jugement récent apporte une souplesse bienvenue concernant l’éligibilité des dépenses de sous-traitance au Crédit d’Impôt Recherche. Ainsi, les dépenses externalisées peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR du donneur d’ordre, même si celui-ci n’a pas directement supporté le coût financier. Par exemple, si le financement provient de subventions ou d’autres mécanismes de […]
Lorsque des subventions publiques sont versées pour financer une opération de R&D comportant à la fois des dépenses éligibles et non éligibles au CIR, l’entreprise doit veiller à correctement ventiler ces subventions. Seule la part des subventions affectée aux dépenses éligibles doit être déduite de la base du CIR, tandis que la fraction attribuée aux […]
La question de l’éligibilité des dépenses de personnel au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est régulièrement soulevée, notamment concernant les salariés assimilés ingénieurs. Une récente précision administrative indique que ce ne sont pas exclusivement les diplômes mais avant tout les compétences, l’expérience professionnelle et les fonctions exercées qui déterminent l’éligibilité. Ainsi, même sans diplôme officiel d’ingénieur, […]
Afin d’encourager efficacement l’innovation collaborative et la croissance, le gouvernement a défini explicitement les critères de performance économique pour les Jeunes Entreprises Innovantes Collaboratives (JEIC) et les Jeunes Entreprises de Croissance (JEC). Ces critères incluent notamment le taux de croissance du chiffre d’affaires, le nombre et la qualité des emplois créés, la capacité d’innovation avérée […]
L’article L80 A du Livre des procédures fiscales offre une protection contre les redressements fiscaux lorsqu’une entreprise applique une position explicitement formulée par l’administration fiscale. Cependant, cette garantie ne couvre pas les demandes de remboursement de crédits d’impôt, traitées comme des réclamations contentieuses. Cela signifie que les demandes de remboursement peuvent faire l’objet d’un examen […]
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) impose normalement aux entreprises de déduire les subventions publiques reçues de leur base de dépenses éligibles, afin d’éviter le cumul excessif d’aides fiscales. Toutefois, les aides spécifiques à l’embauche, comme les exonérations de charges sociales, les primes à l’emploi ou les incitations régionales au recrutement, ne sont pas considérées comme […]
Les fondations de coopération scientifique (FCS), bien que non explicitement mentionnées dans les textes fiscaux régissant les jeunes entreprises innovantes (JEI), peuvent désormais être assimilées aux fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique. Cette clarification permet aux FCS de réaliser des investissements directs dans les JEI tout en bénéficiant des avantages fiscaux associés. Ce développement […]
CIR : sous-traitance de R&D et les prestations d’ingénierie Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal destiné à encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement (R&D). Il permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur la base de leurs dépenses de R&D, qu’elles soient réalisées en interne […]
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