Nouvelle illustration de la rigueur procédurale qui s’attache au contentieux du rescrit fiscal et l’importance pour les contribuables de respecter scrupuleusement les délais et conditions posés par les textes pour bénéficier des garanties qu’ils prévoient. L’article L. 80 B du LPF prévoit plusieurs procédures de rescrit, dont celle spécifique au CIR visée au 3° de cet […]
À la suite de la consultation publique engagée le 13 avril 2023 (voir La Quotidienne du 15 mai 2023), l’administration a publié le 26 mars 2025 ses commentaires définitifs relatifs au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Elle y apporte des précisions sur les conditions que doivent respecter les organismes de recherche et de diffusion des […]
Suite au déploiement de ChatGPT en 2022, l’Union européenne (UE) a adopté un règlement, nommé « AI Act », pour promouvoir une Intelligence Artificielle digne de confiance tout en assurant le respect des droits fondamentaux des individus : Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle Ce règlement a […]
Distinguer une simple mise à disposition de personnel d’une prestation de recherche éligible au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) Cette distinction est essentielle pour que les entreprises de conseil en ingénierie, engagées dans des projets de R&D, puissent bénéficier du CIR. Principes généraux : Seules les entreprises exposant des dépenses de recherche peuvent bénéficier du CIR, sauf […]
Crédit Impôt Recherche : Le guide du CIR 2024 est paru ! Pour rappel, le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un mécanisme d’incitation fiscale au développement de l’effort de recherche scientifique et technique des entreprises. Il permet aux entreprises de financer leurs activités R&D et d’innovation (CII). Nouveautés du guide CIR 2024 Les modifications apportées au guide du […]
Un jugement récent apporte une souplesse bienvenue concernant l’éligibilité des dépenses de sous-traitance au Crédit d’Impôt Recherche. Ainsi, les dépenses externalisées peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR du donneur d’ordre, même si celui-ci n’a pas directement supporté le coût financier. Par exemple, si le financement provient de subventions ou d’autres mécanismes de […]
Lorsque des subventions publiques sont versées pour financer une opération de R&D comportant à la fois des dépenses éligibles et non éligibles au CIR, l’entreprise doit veiller à correctement ventiler ces subventions. Seule la part des subventions affectée aux dépenses éligibles doit être déduite de la base du CIR, tandis que la fraction attribuée aux […]
La question de l’éligibilité des dépenses de personnel au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est régulièrement soulevée, notamment concernant les salariés assimilés ingénieurs. Une récente précision administrative indique que ce ne sont pas exclusivement les diplômes mais avant tout les compétences, l’expérience professionnelle et les fonctions exercées qui déterminent l’éligibilité. Ainsi, même sans diplôme officiel d’ingénieur, […]
Afin d’encourager efficacement l’innovation collaborative et la croissance, le gouvernement a défini explicitement les critères de performance économique pour les Jeunes Entreprises Innovantes Collaboratives (JEIC) et les Jeunes Entreprises de Croissance (JEC). Ces critères incluent notamment le taux de croissance du chiffre d’affaires, le nombre et la qualité des emplois créés, la capacité d’innovation avérée […]
L’article L80 A du Livre des procédures fiscales offre une protection contre les redressements fiscaux lorsqu’une entreprise applique une position explicitement formulée par l’administration fiscale. Cependant, cette garantie ne couvre pas les demandes de remboursement de crédits d’impôt, traitées comme des réclamations contentieuses. Cela signifie que les demandes de remboursement peuvent faire l’objet d’un examen […]
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