Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : l’Assemblée Nationale vote une mesure de remboursement en cas de délocalisation
L’Assemblée nationale a adopté fin octobre 2025 un amendement dans le cadre du Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 visant à conditionner l’octroi du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) au maintien effectif des activités sur le territoire français. Cette décision s’est faite contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur général, qui estimaient que la mesure risquait d’affaiblir l’attractivité du dispositif.
📌 Une « clause anti-délocalisation »
L’amendement adopté (n° I-823) introduit une obligation de remboursement du CIR perçu au titre des trois exercices précédents si une entreprise décide de transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de son activité, sous certaines conditions.
Conditions déclenchantes :
✔️ fermeture totale ou forte réduction d’un site en France
✔️ diminution du nombre d’emplois sur le territoire national
Cette sanction n’est pas automatique : elle ne s’applique que lorsque ces deux conditions sont cumulativement réunies.
💰 Double sanction pour les entreprises concernées
Si une délocalisation est constatée :
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Remboursement immédiat du CIR perçu sur les trois exercices fiscaux antérieurs.
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Perte du droit au CIR pour les trois années suivantes.
Cette approche vise à éviter que des aides publiques massives (le CIR représente plusieurs milliards d’euros annuels) ne financent des activités de R&D qui se délocalisent ensuite hors de France, au détriment de l’emploi et du tissu industriel national.
⚖️ Un débat politique et juridique
La mesure a été adoptée malgré l’opposition du Gouvernement, qui a mis en garde contre une perte d’attractivité fiscale pour les centres de R&D en France. De son côté, une partie des parlementaires considère qu’un encadrement plus strict du CIR est nécessaire pour éviter les « effets d’aubaine » et garantir l’usage des fonds publics sur le territoire national.
Plusieurs experts soulignent également des risques juridiques, notamment sur une application rétroactive à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 et des questions de conformité avec le droit communautaire.
📍 À noter : ce texte adopté en première lecture devra encore être examiné par le Sénat avant toute promulgation définitive.