Régime « IP Box » : l’option reste possible via une réclamation contentieuse (TA Paris, 4 déc. 2025, n° 2316919)
Régime « IP Box » : l’option reste possible via une réclamation contentieuse (TA Paris, 4 déc. 2025, n° 2316919)
Bonne nouvelle pour les éditeurs de logiciels et, plus largement, pour les entreprises qui valorisent de la propriété intellectuelle : si vous avez oublié d’opter pour le régime « IP Box » dans votre liasse fiscale, tout n’est pas perdu.
Dans une décision du 4 décembre 2025, le Tribunal administratif de Paris confirme qu’une entreprise peut demander l’application du régime a posteriori, par voie de réclamation contentieuse, tant que le délai de réclamation n’est pas expiré — et que l’administration ne peut pas opposer l’absence d’option dans la déclaration initiale.
Rappel : à quoi sert l’IP Box ?
Le régime « IP Box » (ou « Patent Box ») vise à encourager la R&D en France en offrant une imposition réduite sur certains revenus tirés d’actifs de propriété intellectuelle (brevets et assimilés, dont les logiciels protégés par le droit d’auteur, sous conditions).
Le principe est simple :
- on calcule un résultat net (revenus de cession / concession – dépenses de R&D rattachées),
- puis on applique un ratio “nexus” pour s’assurer que l’avantage fiscal correspond bien à une R&D réellement portée par l’entreprise (et/ou des sous-traitants indépendants).
Ce que confirme le TA Paris : l’option n’est pas “verrouillée” au dépôt de la liasse
L’administration soutenait que ne pas cocher l’option dans la déclaration de résultats revenait à une décision de gestion définitive.
Le tribunal rejette cette lecture : le texte ne prévoit pas de forclusion attachée à l’absence d’option dans la déclaration initiale. Résultat : l’entreprise peut régulariser et demander le bénéfice du régime jusqu’à l’expiration du délai général de réclamation (article R. 196-1 du LPF).
Concrètement : une réclamation contentieuse peut donc être un “plan B” si l’option n’a pas été exercée à temps dans la liasse fiscale.
Point d’attention clé : le cas des logiciels SaaS
La décision est aussi intéressante pour les modèles SaaS : le juge valide une approche consistant à isoler ce qui relève réellement de la concession / licence (éligible) de ce qui ressemble à de la prestation de services (souvent non éligible), typiquement :
- hébergement,
- maintenance,
- services associés, support, paramétrage, etc.
Si votre offre est packagée “tout compris”, il faut être capable de documenter une ventilation robuste (contractuelle et comptable) entre la brique licence/logiciel et le reste.
Documentation IP Box : exigible en contrôle… pas comme “ticket d’entrée” à la réclamation
Autre apport pratique : l’administration reprochait à l’entreprise de ne pas avoir fourni, dès la réclamation, la documentation spécifique attendue en matière d’IP Box.
Le tribunal distingue deux choses :
- l’obligation documentaire (tenir à disposition une documentation complète : organisation R&D, traçabilité, calculs nexus, etc.) est surtout mobilisée en cas de contrôle ;
- mais au stade contentieux, l’entreprise doit malgré tout apporter la preuve du bien-fondé de sa demande avec des éléments suffisamment étayés (revenus éligibles, dépenses de R&D, nexus, cohérence, etc.).
Ce qu’il faut retenir
Si vous envisagez une IP Box “a posteriori”, votre checklist ressemble à ceci :
- ✔️ Vérifier l’éligibilité de l’actif (logiciel protégé, famille d’actifs, etc.)
- ✔️ Isoler les revenus réellement liés à la concession / licence (attention SaaS)
- ✔️ Reconstituer le résultat net + calculer le ratio nexus
- ✔️ S’assurer de la cohérence avec vos éléments R&D (ex. logique CIR)
- ✔️ Déposer une réclamation contentieuse dans les délais