PLFSS 2026 : le seuil de dépenses de R&D pour bénéficier du statut JEI relevé à 25 %

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, le gouvernement propose de rehausser le seuil de dépenses de recherche et développement (R&D) nécessaire pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI).

Jusqu’à présent fixé à 20 % des charges fiscalement déductibles, ce taux serait porté à 25 %. Cette évolution vise à cibler davantage le dispositif sur les entreprises présentant un effort significatif en matière d’innovation.

Un dispositif emblématique de soutien à l’innovation

Créé en 2004, le statut JEI permet aux jeunes entreprises de bénéficier d’un allègement de cotisations sociales et d’un avantage fiscal sur les bénéfices, à condition qu’elles investissent une part substantielle de leurs dépenses dans la R&D.

Ce statut constitue un levier majeur de compétitivité pour les startups technologiques et les PME innovantes, en facilitant le recrutement de talents scientifiques et techniques.

⚙️ Une mesure de recentrage

Le relèvement du seuil à 25 % s’inscrit dans une logique de rationalisation des dépenses publiques et de meilleure allocation des soutiens à l’innovation.
L’objectif affiché est de mieux distinguer les entreprises réellement tournées vers la recherche et le développement de celles dont l’activité innovante reste marginale.

Impacts attendus pour les entreprises

Cette mesure pourrait restreindre l’accès au statut JEI pour certaines structures en phase d’amorçage, notamment dans les secteurs où les dépenses de R&D sont plus diffuses (services, numérique, etc.).

En revanche, elle renforcerait la valorisation des projets à forte intensité scientifique ou technologique, consolidant le positionnement du dispositif comme outil de soutien à l’innovation de rupture.