Demandes de remboursement de crédits d’impôt : réclamations contentieuses exclues de la garantie de l’article L80 A du LPF

L’article L80 A du Livre des procédures fiscales offre une protection contre les redressements fiscaux lorsqu’une entreprise applique une position explicitement formulée par l’administration fiscale. Cependant, cette garantie ne couvre pas les demandes de remboursement de crédits d’impôt, traitées comme des réclamations contentieuses. Cela signifie que les demandes de remboursement peuvent faire l’objet d’un examen approfondi et, le cas échéant, d’une contestation sans bénéficier de la sécurité juridique habituellement offerte. Les entreprises doivent donc apporter une attention particulière à la solidité technique et juridique de leurs dossiers de remboursement pour éviter toute contestation ou redressement ultérieur.