CIR : comment distinguer une mise à disposition de personnel d’une véritable prestation de recherche ?

Distinguer une simple mise à disposition de personnel d’une prestation de recherche éligible au Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Cette distinction est essentielle pour que les entreprises de conseil en ingénierie, engagées dans des projets de R&D, puissent bénéficier du CIR.

1. Principes généraux :

   • Seules les entreprises exposant des dépenses de recherche peuvent bénéficier du CIR, sauf exception pour les organismes agréés.
   • Les dépenses de personnel peuvent inclure du personnel mis à disposition si cela correspond à une prestation de recherche authentique.

2. Critères déterminants pour caractériser une prestation de recherche

   :

   • Présence de cahiers des charges détaillant les travaux,
   • Absence de transfert d’autorité hiérarchique sur le personnel,
   • Désignation d’un responsable de projet par le prestataire,
   • Formation des consultants prise en charge par le prestataire,
   • Risque financier pour le prestataire en cas de mauvaise exécution.

3. Critères non déterminants :

   • Facturation au temps passé,
   • Absence d’installations propres de recherche,
   • Référencement de profils spécifiques dans les cahiers des charges.

Cette analyse globale et pragmatique permet d’évaluer les prestations de recherche : en l’occurrence, cette grille est utile pour structurer les activités des sociétés et sécuriser leur éligibilité au CIR, tout en préservant la flexibilité dans leurs missions.

Ce cadre permet ainsi d’éviter les litiges fiscaux et de maximiser les bénéfices du CIR.

Article 244 quater B du CGI

Décision du Tribunal administratif de Versailles du 24 décembre 2024, n°2201286