Crédit d’Impôt Recherche, Innovation et Collaboration : les précisions de Bercy après la Loi de Finances 2025
Crédit d’Impôt Recherche, Innovation et Collaboration : les précisions de Bercy après la Loi de Finances 2025
La Loi de Finances pour 2025 est venue modifier plusieurs dispositifs phares du soutien à la recherche et à l’innovation en entreprise : le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII) et le Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo).
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, Bercy a publié un commentaire officiel qui précise les modalités d’application et apporte des réponses aux interrogations des entreprises.
1. Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Le CIR demeure l’instrument central de la politique publique en faveur de la recherche privée. Les évolutions introduites en 2025 concernent principalement la prise en compte des dépenses de sous-traitance.
Désormais, la distinction entre organismes agréés et non agréés est renforcée, et les modalités de justification des travaux sous-traités sont mieux encadrées. L’administration rappelle que seules les dépenses confiées à des prestataires dûment agréés peuvent être retenues, sauf cas particuliers expressément visés par la loi.
Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le calcul des dépenses de personnel affectées aux opérations de recherche, ainsi que sur les frais de fonctionnement qui leur sont associés. L’assiette du crédit est ainsi mieux sécurisée, notamment en ce qui concerne la valorisation du temps consacré par les chercheurs et techniciens.
Consulter le texte officiel sur Légifrance
Voir le commentaire au BOFiP
2. Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Le CII, réservé aux PME, bénéficie également d’éclaircissements importants. Les dépenses éligibles sont précisées, notamment celles relatives à la conception de prototypes ou à la mise au point de nouveaux procédés de design. Ces travaux doivent présenter un caractère original et ne pas se limiter à de simples adaptations techniques.
L’administration insiste également sur la documentation attendue de la part des entreprises pour démontrer la réalité et l’ampleur de l’innovation. Cette exigence vise à sécuriser l’utilisation du dispositif et à limiter les divergences d’interprétation lors des contrôles fiscaux.
Texte de référence sur Légifrance
3. Le Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo)
Le CICo, qui a été créé pour encourager les partenariats entre entreprises et organismes publics de recherche, fait aussi l’objet de commentaires détaillés. Le texte précise notamment les conditions de contractualisation des collaborations, la nature des dépenses qui peuvent être intégrées dans l’assiette et les modalités de justification de ces dépenses.
Bercy rappelle que l’objectif du dispositif est de stimuler la coopération effective, et non de financer de simples prestations externalisées. Les contrats doivent donc être suffisamment précis pour démontrer que la collaboration implique un apport scientifique ou technologique significatif de la part des partenaires académiques.
Consulter le BOFiP sur le CICo
4. La jurisprudence récente
Les commentaires officiels s’appuient également sur plusieurs décisions de jurisprudence qui viennent préciser le périmètre de la recherche et de l’innovation au sens fiscal. Certaines décisions récentes clarifient par exemple la frontière entre recherche fondamentale et développement expérimental, ou encore la manière dont doivent être appréciées les dépenses confiées à des sous-traitants.
Ces jurisprudences constituent un cadre de référence utile pour les entreprises, car elles permettent d’anticiper les points de vigilance en cas de contrôle. Elles rappellent également l’importance d’une documentation technique et financière solide pour sécuriser les demandes de crédit d’impôt.
Accéder à la jurisprudence sur Légifrance
En conclusion
Les précisions apportées par Bercy à la suite de la Loi de Finances pour 2025 permettent de mieux encadrer l’application du CIR, du CII et du CICo. Elles visent à offrir aux entreprises une plus grande sécurité juridique dans l’utilisation de ces dispositifs, tout en renforçant la cohérence des pratiques administratives et la transparence des déclarations.
Pour aller plus loin :
- Loi de Finances 2025 sur Légifrance
- Commentaires officiels au BOFiP
- Décisions de jurisprudence sur Légifrance
Voulez-vous que je vous prépare aussi une introduction plus pédagogique (par exemple un encadré expliquant rapidement ce que sont le CIR, le CII et le CICo pour un public moins averti), ou préférez-vous garder l’article sous une forme directement experte/juridique ?