Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle un point important : un simple prorata calculé à partir des heures de travail consacrées à la R&D ne suffit pas nécessairement à prouver l’affectation directe d’immobilisations à usage mixte aux opérations de recherche.

Un sujet fréquent dans les dossiers CIR

Pour mémoire, l’article 244 quater B du Code général des impôts permet de retenir, au titre du CIR, les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf lorsqu’elles sont directement affectées à des opérations de recherche scientifique et technique.

Cette règle paraît simple lorsque l’équipement est exclusivement dédié à la R&D.

Elle devient plus délicate lorsque les mêmes machines, bancs de test, plateformes techniques ou équipements interconnectés servent aussi à d’autres activités : support client, tests de validation, production, maintenance, démonstrations commerciales ou exploitation courante.

Dans ce cas, l’entreprise doit être capable de justifier la part réellement affectée aux travaux de recherche.

Le prorata “heures de R&D” n’est pas une preuve automatique

Dans l’affaire jugée, la société avait retenu dans son CIR une fraction des amortissements relatifs à des immobilisations utilisées de manière mixte.

Pour déterminer la part éligible, elle avait appliqué un prorata fondé sur le rapport entre :

• les heures de travail consacrées aux projets de recherche éligibles ;
• et le total des heures de travail du personnel affecté à la section R&D.

L’approche pouvait sembler cohérente sur le plan pratique, notamment dans un environnement technique où les équipements fonctionnaient de manière simultanée et interconnectée.

Mais le juge n’a pas suivi ce raisonnement.

La Cour considère qu’il n’était pas démontré que la durée d’utilisation des immobilisations à des fins de R&D était corrélée aux heures de travail des chercheurs. Autrement dit, le temps passé par les équipes sur des projets de recherche ne prouve pas, à lui seul, le temps réel d’utilisation des équipements pour ces mêmes projets.

Une exigence de traçabilité propre aux immobilisations

Cette décision illustre une exigence de plus en plus concrète en matière de justification du CIR : la preuve doit porter sur la dépense déclarée.

Pour les dépenses de personnel, le suivi des temps peut constituer un élément central.
Pour les amortissements d’immobilisations, l’administration et le juge attendent une démonstration spécifique de l’affectation des actifs concernés.

La logique n’est donc pas simplement de dire : “nos chercheurs consacrent X % de leur temps à la R&D, donc nos équipements sont utilisés à X % pour la R&D”.

Il faut pouvoir établir un lien plus direct entre l’immobilisation et les opérations de recherche : périodes d’utilisation, projets concernés, finalité des essais, résultats produits, journaux de tests, réservations machines, comptes rendus techniques ou tout autre élément permettant de documenter l’usage réel.

Un point de vigilance pour les équipements partagés

Les entreprises industrielles, technologiques ou électroniques sont particulièrement concernées.

Dans de nombreux environnements R&D, les équipements ne sont pas isolés projet par projet. Ils peuvent être mutualisés, connectés entre eux, mobilisés par plusieurs équipes ou utilisés successivement pour des phases de recherche, de qualification, de support ou d’exploitation.

Cette organisation ne rend pas l’éligibilité impossible.

En revanche, elle impose une méthode de ventilation robuste, documentée et cohérente avec la réalité opérationnelle. À défaut, l’administration peut remettre en cause tout ou partie des amortissements intégrés dans l’assiette du CIR.

Ce qu’il faut retenir

Pour les entreprises qui déclarent des dotations aux amortissements au titre du CIR, trois réflexes sont essentiels :

• identifier précisément les immobilisations utilisées pour les opérations de R&D ;
• distinguer les équipements exclusivement affectés à la recherche de ceux à usage mixte ;
• documenter l’utilisation réelle des actifs, sans se limiter à un prorata fondé sur le temps de travail des équipes.

Le CIR reste un dispositif puissant de financement de la recherche. Mais sa sécurisation repose sur une approche rigoureuse, croisant les données techniques, comptables et opérationnelles.

Point d’attention : pour les immobilisations à usage mixte, le suivi des temps R&D des équipes ne suffit pas toujours. Il doit être complété par des éléments démontrant l’affectation concrète des équipements aux opérations de recherche.

L’article CIR : attention à la preuve d’utilisation des immobilisations à usage mixte est apparu en premier sur Ark-Management.

Une récente analyse jurisprudentielle rappelle un point essentiel : les dépenses de prototypage ne sont pas automatiquement éligibles au CIR. Pour entrer dans l’assiette du dispositif, elles doivent notamment correspondre à des immobilisations amortissables affectées directement aux opérations de recherche. Fiscalonline présente cette décision comme un rappel des conditions d’éligibilité des dépenses afférentes à la conception de prototypes, dans le cadre de l’article 244 quater B du CGI.

Un principe fiscal à ne pas sous-estimer

Pour mémoire, l’article 244 quater B du Code général des impôts vise notamment les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et directement affectées à des opérations de recherche scientifique et technique, y compris la conception de prototypes ou d’installations pilotes.

Autrement dit, ce n’est pas la seule existence d’un prototype qui permet de sécuriser l’éligibilité. L’entreprise doit être en mesure de démontrer que les dépenses concernées répondent bien aux critères fiscaux applicables : nature de l’actif, affectation directe aux travaux de R&D, traitement comptable cohérent et documentation technique suffisante.

Le rôle clé de la comptabilisation

Le sujet est particulièrement sensible lorsque les dépenses de prototypage sont traitées comme de simples charges d’exploitation.

Dans ce cas, l’administration fiscale peut considérer qu’elles ne relèvent pas des dépenses éligibles au titre des dotations aux amortissements, faute de constituer des immobilisations amortissables.

Ce point doit donc être anticipé dès la phase projet : la qualification comptable du prototype, sa durée d’utilisation, son affectation aux travaux de recherche et les justificatifs associés peuvent devenir déterminants en cas de contrôle.

Une exigence de cohérence entre technique, fiscalité et comptabilité

Cette décision illustre une tendance de fond : le CIR ne peut pas être sécurisé uniquement par une description technique des travaux.

L’entreprise doit également assurer une cohérence entre :

• la réalité scientifique ou technique des opérations menées ;
• le traitement comptable des dépenses engagées ;
• la qualification fiscale retenue dans la déclaration CIR ;
• les pièces justificatives disponibles en cas de contrôle.

À défaut, même des travaux de R&D réels peuvent donner lieu à une remise en cause partielle de l’assiette déclarée.

Ce qu’il faut retenir

Pour les entreprises qui développent des prototypes dans le cadre de leurs projets R&D, la vigilance doit porter sur trois points :

identifier précisément les prototypes ou installations pilotes concernés ;
vérifier si les dépenses doivent être immobilisées et amorties ;
documenter l’affectation directe de ces actifs aux opérations de recherche.

Le CIR reste un outil puissant de financement de l’innovation, mais sa sécurisation repose sur une approche structurée, à la croisée de la technique, de la fiscalité et de la comptabilité.

Point d’attention : avant toute déclaration, il est recommandé de revoir le traitement comptable des prototypes avec les équipes financières et les conseils CIR afin d’éviter une fragilité documentaire lors d’un contrôle.

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Une décision récente du juge de l’impôt vient rappeler un point essentiel : la performance supérieure d’un produit doit être appréciée au regard des solutions déjà proposées sur le marché par les concurrents.

Un dispositif attractif mais encadré

Pour mémoire, le CII permet aux PME de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses engagées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits innovants, dans la limite de 400 000 € par an.

Depuis la loi de finances pour 2025, le taux a été abaissé (de 30 % à 20 %) mais le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, confirmant son rôle structurant dans le financement de l’innovation.

La définition fiscale du produit « nouveau »

Pour être éligible, un produit doit répondre à deux conditions cumulatives :

• ne pas être encore mis à disposition sur le marché ;
• se distinguer des produits existants par des performances supérieures, qu’elles soient fonctionnelles, ergonomiques, techniques ou environnementales.

C’est précisément sur ce second critère que se concentrent les difficultés d’interprétation.

Une exigence de comparaison avec le marché

Le juge rappelle que la notion de « performance supérieure » ne s’apprécie pas de manière abstraite. Elle implique une analyse comparative concrète avec les produits concurrents déjà commercialisés à la date de début des travaux.

Autrement dit, il ne suffit pas de démontrer une amélioration interne ou une évolution technique. L’entreprise doit être en mesure de prouver que son produit apporte un avantage mesurable par rapport à l’existant sur le marché.

Cette exigence renforce le niveau de justification attendu par l’administration fiscale.

Une charge de preuve renforcée pour les entreprises

Dans ce contexte, les entreprises doivent structurer leur dossier de manière rigoureuse, en intégrant notamment :

• une analyse de l’état de l’art et des solutions concurrentes ;
• des éléments de comparaison objectifs (performances, fonctionnalités, impacts environnementaux, etc.) ;
• des preuves techniques documentées dès la phase de conception.

À défaut, le risque de remise en cause du crédit d’impôt lors d’un contrôle fiscal demeure élevé.

Ce qu’il faut retenir

Cette décision illustre une tendance de fond : l’administration et le juge attendent une démonstration de plus en plus robuste de l’innovation.

Le CII reste un dispositif puissant, mais son obtention repose désormais sur une logique proche de celle du crédit d’impôt recherche :
une approche structurée, documentée et orientée preuve.

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Bonne nouvelle pour les éditeurs de logiciels et, plus largement, pour les entreprises qui valorisent de la propriété intellectuelle : si vous avez oublié d’opter pour le régime « IP Box » dans votre liasse fiscale, tout n’est pas perdu.

Dans une décision du 4 décembre 2025, le Tribunal administratif de Paris confirme qu’une entreprise peut demander l’application du régime a posteriori, par voie de réclamation contentieuse, tant que le délai de réclamation n’est pas expiré — et que l’administration ne peut pas opposer l’absence d’option dans la déclaration initiale.

Rappel : à quoi sert l’IP Box ?

Le régime « IP Box » (ou « Patent Box ») vise à encourager la R&D en France en offrant une imposition réduite sur certains revenus tirés d’actifs de propriété intellectuelle (brevets et assimilés, dont les logiciels protégés par le droit d’auteur, sous conditions).

Le principe est simple :

• on calcule un résultat net (revenus de cession / concession – dépenses de R&D rattachées),
• puis on applique un ratio “nexus” pour s’assurer que l’avantage fiscal correspond bien à une R&D réellement portée par l’entreprise (et/ou des sous-traitants indépendants).

Ce que confirme le TA Paris : l’option n’est pas “verrouillée” au dépôt de la liasse

L’administration soutenait que ne pas cocher l’option dans la déclaration de résultats revenait à une décision de gestion définitive.

Le tribunal rejette cette lecture : le texte ne prévoit pas de forclusion attachée à l’absence d’option dans la déclaration initiale. Résultat : l’entreprise peut régulariser et demander le bénéfice du régime jusqu’à l’expiration du délai général de réclamation (article R. 196-1 du LPF).

Concrètement : une réclamation contentieuse peut donc être un “plan B” si l’option n’a pas été exercée à temps dans la liasse fiscale.

Point d’attention clé : le cas des logiciels SaaS

La décision est aussi intéressante pour les modèles SaaS : le juge valide une approche consistant à isoler ce qui relève réellement de la concession / licence (éligible) de ce qui ressemble à de la prestation de services (souvent non éligible), typiquement :

• hébergement,
• maintenance,
• services associés, support, paramétrage, etc.

Si votre offre est packagée “tout compris”, il faut être capable de documenter une ventilation robuste (contractuelle et comptable) entre la brique licence/logiciel et le reste.

Documentation IP Box : exigible en contrôle… pas comme “ticket d’entrée” à la réclamation

Autre apport pratique : l’administration reprochait à l’entreprise de ne pas avoir fourni, dès la réclamation, la documentation spécifique attendue en matière d’IP Box.

Le tribunal distingue deux choses :

• l’obligation documentaire (tenir à disposition une documentation complète : organisation R&D, traçabilité, calculs nexus, etc.) est surtout mobilisée en cas de contrôle ;
• mais au stade contentieux, l’entreprise doit malgré tout apporter la preuve du bien-fondé de sa demande avec des éléments suffisamment étayés (revenus éligibles, dépenses de R&D, nexus, cohérence, etc.).

Ce qu’il faut retenir

Si vous envisagez une IP Box “a posteriori”, votre checklist ressemble à ceci :

• Vérifier l’éligibilité de l’actif (logiciel protégé, famille d’actifs, etc.)
• Isoler les revenus réellement liés à la concession / licence (attention SaaS)
• Reconstituer le résultat net + calculer le ratio nexus
• S’assurer de la cohérence avec vos éléments R&D (ex. logique CIR)
• Déposer une réclamation contentieuse dans les délais

L’article Régime « IP Box » : l’option reste possible via une réclamation contentieuse (TA Paris, 4 déc. 2025, n° 2316919) est apparu en premier sur Ark-Management.

Une « clause anti-délocalisation »

L’amendement adopté (n° I-823) introduit une obligation de remboursement du CIR perçu au titre des trois exercices précédents si une entreprise décide de transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de son activité, sous certaines conditions.

Conditions déclenchantes :

fermeture totale ou forte réduction d’un site en France
 diminution du nombre d’emplois sur le territoire national

Cette sanction n’est pas automatique : elle ne s’applique que lorsque ces deux conditions sont cumulativement réunies.

Double sanction pour les entreprises concernées

Si une délocalisation est constatée :

• Remboursement immédiat du CIR perçu sur les trois exercices fiscaux antérieurs.

• Perte du droit au CIR pour les trois années suivantes.

Cette approche vise à éviter que des aides publiques massives (le CIR représente plusieurs milliards d’euros annuels) ne financent des activités de R&D qui se délocalisent ensuite hors de France, au détriment de l’emploi et du tissu industriel national.

Un débat politique et juridique

La mesure a été adoptée malgré l’opposition du Gouvernement, qui a mis en garde contre une perte d’attractivité fiscale pour les centres de R&D en France. De son côté, une partie des parlementaires considère qu’un encadrement plus strict du CIR est nécessaire pour éviter les « effets d’aubaine » et garantir l’usage des fonds publics sur le territoire national.

Plusieurs experts soulignent également des risques juridiques, notamment sur une application rétroactive à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 et des questions de conformité avec le droit communautaire.

À noter : ce texte adopté en première lecture devra encore être examiné par le Sénat avant toute promulgation définitive.

L’article Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : l’Assemblée Nationale vote une mesure de remboursement en cas de délocalisation est apparu en premier sur Ark-Management.

Instauré par la loi de finances 2013 et codifié à l’article 244 quater B-II-k du CGI, le CII vise à soutenir les PME qui engagent des dépenses pour la conception de prototypes ou de nouvelles installations pilotes.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le taux du crédit d’impôt est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles, contre 30 % auparavant, pour la métropole. En outre, le dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.

Mais une récente décision fiscale rappelle deux points essentiels pour sécuriser un bénéfice réel du dispositif :

• seules les rémunérations des salariés « directement et exclusivement » affectés à l’innovation (i.e. la conception technique du prototype / de l’installation) peuvent être retenues. Les fonctions dites « support », marketing, commercial, gestion, pilotage, ne suffisent pas.

• les aides publiques, y compris les prêts à taux préférentiel accordés par Bpifrance, doivent être intégralement déduites de la base éligible du CII, dès lors qu’elles financent le projet innovant, même si ces aides ne sont pas formellement qualifiées de “subvention”.

Autrement dit, si une entreprise a obtenu un prêt “innovation-R&D” de Bpifrance à un taux très avantageux, celui-ci peut être assimilé à une aide publique et venir réduire l’assiette du CII.

Ce qu’il faut retenir : pour éviter une remise en cause du crédit d’impôt au moment de la restitution, voire un rejet complet, les PME doivent documenter très précisément la nature des dépenses retenues (personnel technique vs support), et retrancher du montant déclaré toute aide publique ou prêt aidé accordé pour le projet.

L’article Crédit d’impôt Innovation (CII) : vigilance sur les fonctions support et les aides Bpifrance est apparu en premier sur Ark-Management.

Jusqu’à présent fixé à 20 % des charges fiscalement déductibles, ce taux serait porté à 25 %. Cette évolution vise à cibler davantage le dispositif sur les entreprises présentant un effort significatif en matière d’innovation.

Un dispositif emblématique de soutien à l’innovation

Créé en 2004, le statut JEI permet aux jeunes entreprises de bénéficier d’un allègement de cotisations sociales et d’un avantage fiscal sur les bénéfices, à condition qu’elles investissent une part substantielle de leurs dépenses dans la R&D.

Ce statut constitue un levier majeur de compétitivité pour les startups technologiques et les PME innovantes, en facilitant le recrutement de talents scientifiques et techniques.

Une mesure de recentrage

Le relèvement du seuil à 25 % s’inscrit dans une logique de rationalisation des dépenses publiques et de meilleure allocation des soutiens à l’innovation.
L’objectif affiché est de mieux distinguer les entreprises réellement tournées vers la recherche et le développement de celles dont l’activité innovante reste marginale.

Impacts attendus pour les entreprises

Cette mesure pourrait restreindre l’accès au statut JEI pour certaines structures en phase d’amorçage, notamment dans les secteurs où les dépenses de R&D sont plus diffuses (services, numérique, etc.).

En revanche, elle renforcerait la valorisation des projets à forte intensité scientifique ou technologique, consolidant le positionnement du dispositif comme outil de soutien à l’innovation de rupture.

L’article PLFSS 2026 : le seuil de dépenses de R&D pour bénéficier du statut JEI relevé à 25 % est apparu en premier sur Ark-Management.

Dans sa volonté de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, le juge de l’impôt vient de confirmer une position importante : le délai de reprise exceptionnel de dix ans peut s’appliquer dès lors que les omissions fiscales sont révélées par une enquête préliminaire ou de flagrance, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’ouverture d’une instance judiciaire.

Le cadre juridique

En matière d’impôt sur le revenu, le droit de reprise de l’administration fiscale est en principe limité à trois ans (article L.169 du LPF).

Cependant, l’article L.188 C du LPF prévoit une exception : même après expiration de ce délai, l’administration peut rectifier des omissions ou insuffisances d’imposition révélées par une procédure judiciaire ou contentieuse, et ce jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Depuis la loi de finances rectificative pour 2015 (art. 92), ce dispositif a été élargi pour inclure explicitement les enquêtes préliminaires, enquêtes de flagrance ou examens de poursuites par le parquet.

Les faits de l’affaire

Un dirigeant d’entreprise, M. B., avait mis en place durant près de vingt ans un système de commissions occultes versées en espèces par des fournisseurs étrangers. Ces sommes, conservées à son domicile, n’étaient pas déclarées à l’administration fiscale.

Le stratagème a été découvert en février 2016, dans le cadre d’une enquête de flagrance menée par la gendarmerie. Les procès-verbaux recueillis ont révélé des paiements en espèces et permis à l’administration de requalifier ces sommes en revenus distribués imposables (article 111-c du CGI).

Sur cette base, des redressements ont été notifiés pour les années 2009 à 2015. Pour 2012 et 2013, normalement prescrites, l’administration s’est appuyée sur le délai de reprise de dix ans prévu par l’article L.188 C.

La contestation

Devant le juge, le contribuable soutenait que :

• seule l’ouverture d’une véritable instance judiciaire pouvait déclencher le délai de reprise décennal ;

• une simple enquête préliminaire ou de flagrance ne suffisait pas.

Le Conseil d’État a rejeté cet argument, confirmant que le législateur avait expressément entendu inclure ces procédures dès la réforme de 2015.

La décision du Conseil d’État

La Haute Juridiction a validé l’application du délai de reprise étendu dans ce cas précis. Elle rappelle que la révélation d’omissions fiscales lors d’une enquête de flagrance suffit à déclencher le délai de dix ans, même en l’absence d’instance pénale formellement ouverte.

À retenir

• Le délai de reprise normal en matière d’IR reste de 3 ans.

• En cas de fraude révélée par une procédure judiciaire ou contentieuse, ce délai peut être porté à 10 ans.

• Depuis 2015, ce régime couvre explicitement les enquêtes préliminaires et de flagrance.

• Les dirigeants et contribuables doivent donc être conscients que des omissions peuvent être redressées sur une période bien plus longue que le délai usuel.

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Crédit d’Impôt Recherche, Innovation et Collaboration : les précisions de Bercy après la Loi de Finances 2025

La Loi de Finances pour 2025 est venue modifier plusieurs dispositifs phares du soutien à la recherche et à l’innovation en entreprise : le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII) et le Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo).
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, Bercy a publié un commentaire officiel qui précise les modalités d’application et apporte des réponses aux interrogations des entreprises.

1. Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Le CIR demeure l’instrument central de la politique publique en faveur de la recherche privée. Les évolutions introduites en 2025 concernent principalement la prise en compte des dépenses de sous-traitance.
Désormais, la distinction entre organismes agréés et non agréés est renforcée, et les modalités de justification des travaux sous-traités sont mieux encadrées. L’administration rappelle que seules les dépenses confiées à des prestataires dûment agréés peuvent être retenues, sauf cas particuliers expressément visés par la loi.

Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le calcul des dépenses de personnel affectées aux opérations de recherche, ainsi que sur les frais de fonctionnement qui leur sont associés. L’assiette du crédit est ainsi mieux sécurisée, notamment en ce qui concerne la valorisation du temps consacré par les chercheurs et techniciens.
Consulter le texte officiel sur Légifrance
Voir le commentaire au BOFiP

2. Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Le CII, réservé aux PME, bénéficie également d’éclaircissements importants. Les dépenses éligibles sont précisées, notamment celles relatives à la conception de prototypes ou à la mise au point de nouveaux procédés de design. Ces travaux doivent présenter un caractère original et ne pas se limiter à de simples adaptations techniques.

L’administration insiste également sur la documentation attendue de la part des entreprises pour démontrer la réalité et l’ampleur de l’innovation. Cette exigence vise à sécuriser l’utilisation du dispositif et à limiter les divergences d’interprétation lors des contrôles fiscaux.
Texte de référence sur Légifrance

3. Le Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo)

Le CICo, qui a été créé pour encourager les partenariats entre entreprises et organismes publics de recherche, fait aussi l’objet de commentaires détaillés. Le texte précise notamment les conditions de contractualisation des collaborations, la nature des dépenses qui peuvent être intégrées dans l’assiette et les modalités de justification de ces dépenses.

Bercy rappelle que l’objectif du dispositif est de stimuler la coopération effective, et non de financer de simples prestations externalisées. Les contrats doivent donc être suffisamment précis pour démontrer que la collaboration implique un apport scientifique ou technologique significatif de la part des partenaires académiques.
Consulter le BOFiP sur le CICo

4. La jurisprudence récente

Les commentaires officiels s’appuient également sur plusieurs décisions de jurisprudence qui viennent préciser le périmètre de la recherche et de l’innovation au sens fiscal. Certaines décisions récentes clarifient par exemple la frontière entre recherche fondamentale et développement expérimental, ou encore la manière dont doivent être appréciées les dépenses confiées à des sous-traitants.

Ces jurisprudences constituent un cadre de référence utile pour les entreprises, car elles permettent d’anticiper les points de vigilance en cas de contrôle. Elles rappellent également l’importance d’une documentation technique et financière solide pour sécuriser les demandes de crédit d’impôt.
Accéder à la jurisprudence sur Légifrance

En conclusion

Les précisions apportées par Bercy à la suite de la Loi de Finances pour 2025 permettent de mieux encadrer l’application du CIR, du CII et du CICo. Elles visent à offrir aux entreprises une plus grande sécurité juridique dans l’utilisation de ces dispositifs, tout en renforçant la cohérence des pratiques administratives et la transparence des déclarations.

Pour aller plus loin :

• Loi de Finances 2025 sur Légifrance
• Commentaires officiels au BOFiP
• Décisions de jurisprudence sur Légifrance

Voulez-vous que je vous prépare aussi une introduction plus pédagogique (par exemple un encadré expliquant rapidement ce que sont le CIR, le CII et le CICo pour un public moins averti), ou préférez-vous garder l’article sous une forme directement experte/juridique ?

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Le crédit d’impôt recherche (CIR), institué par l’article 244 quater B du CGI, constitue un dispositif d’incitation fiscale majeur pour les entreprises engagées dans des activités de recherche et développement. Ce mécanisme permet aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées selon le régime du bénéfice réel de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur la base de leurs dépenses de recherche exposées au cours de l’année.

Les dépenses éligibles sont strictement encadrées par le texte. L’article 244 quater B-II-a vise notamment :

les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes

Cette disposition, complétée par l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI, définit les opérations de recherche comme incluant les activités de développement expérimental effectuées au moyen de prototypes.

Rappel des faits :

La SAS GB, société spécialisée dans la recherche portant sur de nouveaux systèmes de recyclage de matières plastiques, avait déclaré au titre de l’exercice clos en 2020 des dépenses de recherche ouvrant droit au CIR pour un montant de 245 754 €. L’administration fiscale a accepté le remboursement de la créance correspondant à ce crédit d’impôt, à l’exception des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche pour un montant de 150 743 €.

Le différend portait sur l’éligibilité des amortissements de prototypes de machines de compactage. La société avait acquis à l’état neuf des pièces et matériels qui, après assemblage par une société tierce, avaient permis d’élaborer des prototypes utilisés pour mener des essais de recyclage de bouteilles en plastique. L’administration avait exclu ces dotations d’amortissement au motif qu’elles portaient sur des prototypes, considérant que l’amortissement des prototypes en tant que tels n’était pas éligible au CIR.

Après le rejet de sa réclamation administrative, la SAS GB a saisi le TA de Rouen d’une demande de restitution du CIR. Par jugement du 9 avril 2024, le TA a rejeté cette demande, confirmant la position de l’administration fiscale.

La société a alors fait appel de cette décision devant la CAA de Douai, soutenant que les annuités d’amortissement des éléments destinés à être assemblés pour constituer des prototypes, répondant à la définition comptable des immobilisations, sontt éligibles au CIR.

La SAS GB considère que les éléments acquis pour constituer des prototypes, dès lors qu’ils répondaient à la définition comptable des immobilisations, doivent être regardés comme des immobilisations affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique au sens de l’article 244 quater B-II-a du CGI.

L’administration fiscale de son côté estime que si le CIR peut concerner les dépenses afférentes aux immobilisations utilisées pour la conception de prototypes, il ne s’applique pas à l’amortissement du prototype une fois constitué. Cette position s’appuie sur une lecture littérale du texte distinguant les immobilisations affectées à la réalisation d’opérations de recherche de celles qui constituent le résultat de ces opérations.

La Cour vient de rejeter la requête de la SAS GB

La CAA de Douai a confirmé la position de l’administration fiscale en opérant une distinction entre deux catégories d’immobilisations.

• D’une part, les immobilisations affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, dont les amortissements sont éligibles au crédit d’impôt recherche.
• D’autre part, les prototypes qui constituent le résultat de ces opérations de recherche, dont les amortissements ne bénéficient pas du dispositif fiscal.

La cour a ainsi considéré que

le crédit impôt recherche, s’il concerne les dépenses de recherche afférentes aux dotations aux amortissements des immobilisations affectées à des opérations de recherche pour la réalisation d’opérations qui concourent à la conception d’un prototype, ne s’applique pas, en revanche, à l’amortissement du prototype en tant que tel.

Cette interprétation s’appuie sur la finalité même du dispositif fiscal, qui vise à encourager l’effort de recherche et non à subventionner l’exploitation des résultats de cette recherche.

Les juges ont souligné que la dotation de 150 743 € correspondant à l’amortissement des prototypes de machines de compactage ne concernait pas une immobilisation « affectée directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique » mais constituait l’amortissement du résultat de ces opérations. En conséquence, même à supposer que les éléments acquis pour constituer des prototypes puissent être qualifiés d’immobilisations, cette dotation ne pouvait être regardée comme une dépense de recherche éligible au crédit d’impôt.

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