Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle

Ce règlement a été publié le 12 juillet 2024 au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et entrera progressivement en application à partir du 1er août 2024. Il sera pleinement applicable à partir du 2 août 2026.

Les start-ups doivent donc se préparer à l’arrivée de ces nouvelles législations européennes, qui vont imposer des contraintes supplémentaires sur leur activité.

Loi IA et RGPD

Le règlement européen sur l’IA vise la promotion d’une IA respectueuse des droits des personnes sur leurs données et la sécurisation des entreprises innovant en la matière dans leur application du RGPD.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a lancé un plan d’action à ce sujet et aborde ci-après l’articulation entre Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et Règlement IA (RIA) :

Les premières questions – réponses de la CNIL

Pour aller plus loin :

Article avec résumé de haut niveau de la loi sur l’IA avec résumé en 4 points, Liste des systèmes d’IA interdits, systèmes d’IA à haut risque…

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