CIR et prestation d’ingénierie Archives - Ark-Management https://www.ark-management.fr/category/cir-et-prestation-dingenierie/ Pour que votre innovation trouve rapidement son marché Mon, 30 Mar 2026 11:23:47 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.ark-management.fr/wp-content/uploads/2016/02/cropped-logo2-32x32.png CIR et prestation d’ingénierie Archives - Ark-Management https://www.ark-management.fr/category/cir-et-prestation-dingenierie/ 32 32 Crédit d’impôt innovation (CII) : comment apprécier la « performance supérieure » d’un produit ? https://www.ark-management.fr/credit-impot-innovation-performance-superieure-produit/ https://www.ark-management.fr/credit-impot-innovation-performance-superieure-produit/#respond Mon, 30 Mar 2026 11:23:47 +0000 https://www.ark-management.fr/?p=1395 Le crédit d’impôt innovation (CII) constitue un levier fiscal stratégique pour les PME engagées dans des projets de conception de nouveaux produits. Pourtant, son application reste source de nombreux contentieux, notamment autour de la notion centrale de « produit nouveau ». Une décision récente du juge de l’impôt vient rappeler un point essentiel : la […]

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]]> Le crédit d’impôt innovation (CII) constitue un levier fiscal stratégique pour les PME engagées dans des projets de conception de nouveaux produits. Pourtant, son application reste source de nombreux contentieux, notamment autour de la notion centrale de « produit nouveau ».

Une décision récente du juge de l’impôt vient rappeler un point essentiel : la performance supérieure d’un produit doit être appréciée au regard des solutions déjà proposées sur le marché par les concurrents.

Un dispositif attractif mais encadré

Pour mémoire, le CII permet aux PME de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses engagées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits innovants, dans la limite de 400 000 € par an.

Depuis la loi de finances pour 2025, le taux a été abaissé (de 30 % à 20 %) mais le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, confirmant son rôle structurant dans le financement de l’innovation.

La définition fiscale du produit « nouveau »

Pour être éligible, un produit doit répondre à deux conditions cumulatives :

  • ne pas être encore mis à disposition sur le marché ;
  • se distinguer des produits existants par des performances supérieures, qu’elles soient fonctionnelles, ergonomiques, techniques ou environnementales.

C’est précisément sur ce second critère que se concentrent les difficultés d’interprétation.

Une exigence de comparaison avec le marché

Le juge rappelle que la notion de « performance supérieure » ne s’apprécie pas de manière abstraite. Elle implique une analyse comparative concrète avec les produits concurrents déjà commercialisés à la date de début des travaux.

Autrement dit, il ne suffit pas de démontrer une amélioration interne ou une évolution technique. L’entreprise doit être en mesure de prouver que son produit apporte un avantage mesurable par rapport à l’existant sur le marché.

Cette exigence renforce le niveau de justification attendu par l’administration fiscale.

Une charge de preuve renforcée pour les entreprises

Dans ce contexte, les entreprises doivent structurer leur dossier de manière rigoureuse, en intégrant notamment :

  • une analyse de l’état de l’art et des solutions concurrentes ;
  • des éléments de comparaison objectifs (performances, fonctionnalités, impacts environnementaux, etc.) ;
  • des preuves techniques documentées dès la phase de conception.

À défaut, le risque de remise en cause du crédit d’impôt lors d’un contrôle fiscal demeure élevé.

Ce qu’il faut retenir

Cette décision illustre une tendance de fond : l’administration et le juge attendent une démonstration de plus en plus robuste de l’innovation.

Le CII reste un dispositif puissant, mais son obtention repose désormais sur une logique proche de celle du crédit d’impôt recherche :
une approche structurée, documentée et orientée preuve.

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]]> Nouvelle précision du juge quant au périmètre d’application du crédit d’impôt recherche (CIR) en matière d’amortissements. Il confirme la distinction opérée par l’administration fiscale entre les moyens de la recherche et ses résultats, seuls les premiers étant éligibles au dispositif fiscal.

Le crédit d’impôt recherche (CIR), institué par l’article 244 quater B du CGI, constitue un dispositif d’incitation fiscale majeur pour les entreprises engagées dans des activités de recherche et développement. Ce mécanisme permet aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées selon le régime du bénéfice réel de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur la base de leurs dépenses de recherche exposées au cours de l’année.

Les dépenses éligibles sont strictement encadrées par le texte. L’article 244 quater B-II-a vise notamment :

les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes

Cette disposition, complétée par l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI, définit les opérations de recherche comme incluant les activités de développement expérimental effectuées au moyen de prototypes.

Pour mémoire, l’article 55 de la LF pour 2025 a procédé à une une refonte ciblée du CIR qui s’appuie sur les conclusions d’une revue de dépenses de l’IGF, visant à optimiser les aides à l’innovation. La réforme adoptée a maintenu l’architecture générale du CIR, tout en recentrant son assiette sur les dépenses de recherche et développement stricto sensu.

En premier lieu, l’article 55 a supprimé plusieurs dépenses éligibles au CIR :

  • Les dépenses liées aux brevets (frais de prise, maintenance, défense et dotations aux amortissements – points e, e bis et f de l’article 244 quater B du CGI)
  • ainsi que les dépenses de veille technologique (point j)

En deuxième lieu, concernant les dépenses de personnel, le texte a supprimé le doublement d’assiette pour les jeunes docteurs (suppression de la seconde phrase du b).

 

Enfin, pour les dépenses de fonctionnement, le taux forfaitaire appliqué aux dépenses de personnel a été réduit de 43% à 40%. Le texte a également supprimé le taux majoré de 200% qui s’appliquait aux dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs (suppression du 3° du c).

Rappel des faits :

La SAS GB, société spécialisée dans la recherche portant sur de nouveaux systèmes de recyclage de matières plastiques, avait déclaré au titre de l’exercice clos en 2020 des dépenses de recherche ouvrant droit au CIR pour un montant de 245 754 €. L’administration fiscale a accepté le remboursement de la créance correspondant à ce crédit d’impôt, à l’exception des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche pour un montant de 150 743 €.

Le différend portait sur l’éligibilité des amortissements de prototypes de machines de compactage. La société avait acquis à l’état neuf des pièces et matériels qui, après assemblage par une société tierce, avaient permis d’élaborer des prototypes utilisés pour mener des essais de recyclage de bouteilles en plastique. L’administration avait exclu ces dotations d’amortissement au motif qu’elles portaient sur des prototypes, considérant que l’amortissement des prototypes en tant que tels n’était pas éligible au CIR.

Après le rejet de sa réclamation administrative, la SAS GB a saisi le TA de Rouen d’une demande de restitution du CIR. Par jugement du 9 avril 2024, le TA a rejeté cette demande, confirmant la position de l’administration fiscale.

La société a alors fait appel de cette décision devant la CAA de Douai, soutenant que les annuités d’amortissement des éléments destinés à être assemblés pour constituer des prototypes, répondant à la définition comptable des immobilisations, sontt éligibles au CIR.

La SAS GB considère que les éléments acquis pour constituer des prototypes, dès lors qu’ils répondaient à la définition comptable des immobilisations, doivent être regardés comme des immobilisations affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique au sens de l’article 244 quater B-II-a du CGI.

L’administration fiscale de son côté estime que si le CIR peut concerner les dépenses afférentes aux immobilisations utilisées pour la conception de prototypes, il ne s’applique pas à l’amortissement du prototype une fois constitué. Cette position s’appuie sur une lecture littérale du texte distinguant les immobilisations affectées à la réalisation d’opérations de recherche de celles qui constituent le résultat de ces opérations.

La Cour vient de rejeter la requête de la SAS GB

La CAA de Douai a confirmé la position de l’administration fiscale en opérant une distinction entre deux catégories d’immobilisations.

  • D’une part, les immobilisations affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, dont les amortissements sont éligibles au crédit d’impôt recherche.
  • D’autre part, les prototypes qui constituent le résultat de ces opérations de recherche, dont les amortissements ne bénéficient pas du dispositif fiscal.

La cour a ainsi considéré que

le crédit impôt recherche, s’il concerne les dépenses de recherche afférentes aux dotations aux amortissements des immobilisations affectées à des opérations de recherche pour la réalisation d’opérations qui concourent à la conception d’un prototype, ne s’applique pas, en revanche, à l’amortissement du prototype en tant que tel.

Cette interprétation s’appuie sur la finalité même du dispositif fiscal, qui vise à encourager l’effort de recherche et non à subventionner l’exploitation des résultats de cette recherche.

Les juges ont souligné que la dotation de 150 743 € correspondant à l’amortissement des prototypes de machines de compactage ne concernait pas une immobilisation « affectée directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique » mais constituait l’amortissement du résultat de ces opérations. En conséquence, même à supposer que les éléments acquis pour constituer des prototypes puissent être qualifiés d’immobilisations, cette dotation ne pouvait être regardée comme une dépense de recherche éligible au crédit d’impôt.

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]]> Le juge de l’impôt reconnait, en matière de crédit d’impôt recherche (CIR) que le régime de remboursement immédiat prévu par l’article 199 ter B du CGI  constitue une faculté et non une obligation pour les entreprises éligibles

Pour mémoire, l’article 199 ter B du CGI institue un double régime de remboursement des créances de CIR, offrant des modalités différenciées selon la nature et la taille de l’entreprise bénéficiaire.

Le régime de droit commun prévoit que le crédit d’impôt est d’abord imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées. L’excédent de crédit d’impôt constitue une créance sur l’État qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes. La fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période quadriennale.

Le paragraphe II de l’article 199 ter B institue un régime dérogatoire accordant un remboursement immédiat de la créance à certaines catégories d’entreprises. Cette faveur vise notamment les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée par le règlement européen n° 651/2014 du 17 juin 2014. Ce régime dérogatoire vise à améliorer la trésorerie des PME, souvent contraintes financièrement dans leurs investissements de R&D

Rappel des faits :

L’Institut Coopératif du Vin, union de sociétés coopératives agricoles proposant divers services à ses adhérents vignerons, se trouve au cœur d’une structure incluant un GIE. Cette entité détenait 93,63 % du capital du groupement ICV-VVS, formé avec sa filiale Vignobles Vins Services, spécialisé dans les opérations de recherche.

Au titre de l’année 2016, le groupement ICV-VVS a déclaré des dépenses éligibles au CIR et au CII pour un total de 62 461 €. Conformément à sa quote-part dans le groupement, l’ICV a déclaré un CIR de 46 335 € et un CII de 12 148 €, soit un total de 58 483 €.

L’Institut, qualifié de PME au sens du règlement européen de 2014, remplissait donc les conditions pour bénéficier du remboursement immédiat prévu l’article 199 ter B-II du CGI. Cependant, il n’a pas sollicité ce remboursement immédiat ni manifesté son intention d’en bénéficier.

Au lieu de cela, l’Institut a choisi d’utiliser sa créance selon le régime de droit commun, imputant une partie du CIR sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos en 2020. Spécifiquement, la somme de 2 127 € a été imputée, laissant un solde de créance non utilisée.

Par des demandes des 10 novembre et 16 décembre 2020, l’ICV a sollicité la restitution de ses créances de CIR/CII. Ces demandes intervenaient après l’expiration de la période quadriennale d’imputation prévue par le régime de droit commun.

L’administration fiscale a rejeté ces demandes par une décision du 4 juin 2021, invoquant leur tardiveté. Cette position reposait sur l’idée que l’Institut, en qualité de PME éligible au remboursement immédiat, aurait dû solliciter ce remboursement dans les délais prévus pour le régime dérogatoire.

Saisi par l’ICV, le TA de Montpellier a, par un jugement du 3 juillet 2023, rejeté la demande de restitution. Le tribunal a considéré que l’Institut, éligible au remboursement immédiat, ne pouvait invoquer le régime de droit commun pour étendre les délais de réclamation. L’ICV a fait appel de la décision.

L’ICV se prévaut de la liberté de choix entre les deux régimes de remboursement prévus par l’article 199 ter B. Il soutient que les dispositions du paragraphe II, ouvrant droit au remboursement immédiat, ne le privent pas de la possibilité de bénéficier du régime de droit commun prévu au paragraphe I. Concernant les délais de réclamation, l’Institut soutient que sa demande de remboursement, présentée dans le délai prévu par l’article R. 196-1 du LPF, n’était pas tardive. Il considère que ce délai devait courir à compter de la date à laquelle la créance était devenue restituable en application de l’article 199 ter B-I, soit à l’expiration de la période quadriennale d’imputation.

La Cour vient d’annuler le jugement du TA de de Montpellier

Pour la Cour, qu’elles soient présentées sur le fondement du paragraphe I ou du paragraphe II de l’article 199 ter B, les demandes de remboursement de CIR constituent des réclamations préalables au sens de l’article L. 190 du LPF

Concernant la détermination du point de départ des délais

  • Pour le régime de remboursement immédiat

S’agissant du régime dérogatoire, la Cour a précisé que l’événement générateur du droit à remboursement est caractérisé par la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice d’imputation possible. Dans le cas de l’Institut, cet événement était intervenu au plus tard le 15 novembre 2017, date limite de dépôt du relevé de solde d’impôt sur les sociétés.

Cette analyse conduit à faire courir le délai de réclamation de deux ans à compter de cette date, soit jusqu’au 31 décembre 2019 pour une créance constatée au titre de l’année 2016. L’Institut n’ayant pas sollicité le remboursement immédiat dans ce délai, il était effectivement forclos pour invoquer ce régime.

  • Pour le régime de droit commun

Concernant le régime de droit commun, la Cour a considéré que le délai de réclamation court à compter de la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice marquant l’expiration de la période quadriennale d’imputation. Pour l’Institut, cet événement était survenu au plus tard le 15 novembre 2020. Cette analyse permet de valider la recevabilité de la demande de remboursement présentée le 16 décembre 2020, soit dans le délai de deux ans prévu par l’article R. 196-1.

Concernant le principe de liberté de choix entre les régimes

Pour la Cour, le régime de remboursement immédiat ne fait pas obligation aux entreprises éligibles d’en faire usage. 

Les juges ont souligné que les dispositions du paragraphe II constituent une faculté offerte aux PME pour améliorer leur trésorerie, mais ne privent pas ces entreprises de la possibilité de se placer sous le régime de droit commun. Cette interprétation libérale reconnaît l’autonomie de gestion des entreprises dans l’optimisation de leurs crédits d’impôt.

Contrairement à ce que soutient le ministre en défense, les dispositions du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, qui instituent un droit au remboursement immédiat en faveur des entreprises qu’elles visent, ne font pas obligation à ces dernières d’en faire usage. Il était donc loisible à l’Institut Coopératif du Vin de se placer dans le cas prévu par les dispositions du I de l’article 199 ter B du code général des impôts et de ne solliciter le remboursement de sa créance qu’à l’expiration d’une période d’imputation quadriennale.

La Cour estime qu’il était loisible à l’Institut de se placer dans le cas prévu par l’article 199 ter B-I et de ne solliciter le remboursement qu’à l’expiration de la période quadriennale d’imputation.

Sur cette base, la Cour a conclu que la demande de remboursement de l’Institut, présentée en application de l’article 199 ter B-I, n’était pas tardive. Afin d’éviter double avantage pour le contribuable, la Cour a, s’agissant de l’étendue de la restitution, déduit du montant réclamé la somme de 2 127 € effectivement imputée sur l’impôt sur les sociétés.

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Le juge de l’impôt apporte des précisions sur les conditions d’éligibilité des travaux de développement de nouvelles versions d’un logiciel déjà commercialisé au crédit d’impôt innovation (CII). Cette décision mérite l’attention car elle éclaire la notion de « nouveau produit » applicable dans le domaine du logiciel et souligne que l’origine des améliorations (demandes des clients) et leur modèle économique (facturation spécifique) ne sont pas pertinents pour apprécier l’éligibilité au dispositif. 

Le CII a été instauré par la loi de finances pour 2013 et codifié à l’article 244 quater B-II-k du CGI. Il constitue une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) spécifiquement dédiée aux dépenses d’innovation engagées par les PME.

La disposition prévoit que peuvent bénéficier de ce dispositif, au taux de 20%, certaines dépenses exposées par les PME (au sens de la définition européenne) pour la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Ces dépenses comprennent notamment les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à ces opérations, les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à leur réalisation, ainsi que certaines dépenses de fonctionnement.

Le texte précise qu’est considéré comme « nouveau produit » un bien corporel ou incorporel qui remplit deux conditions cumulatives :

  • il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;
  • il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Par ailleurs, le « prototype » ou « l’installation pilote » d’un nouveau produit est défini comme un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit.

Pour mémoire, l’article 56 de la LF pour 2025 a apporté deux modifications significatives à l’article 244 quater B-I-k du CGI qui régit le Crédit d’Impôt Innovation.

 

Tout d’abord, il a modifié le taux du crédit d’impôt pour les dépenses visées au k du II de l’article 244 quater B, en le ramenant de 30% à 20%. Pour rappel, ces dépenses concernent spécifiquement les PME et couvrent notamment :

  • Les dotations aux amortissements des immobilisations pour la conception de prototypes
  • Les dépenses de personnel affecté à ces opérations
  • Les frais de brevets et de propriété intellectuelle liés à ces innovations

En revanche les taux majorés de : 60 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un DOM,  35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées en Corse n’ont pas été modifiés

 

Puis il a prorogé le dispositif du CII jusqu’en 2027, alors qu’il devait initialement prendre fin en 2024. 

Rappel des faits :

La société E qui exerce une activité de conseil en systèmes logiciels et d’édition d’applications métiers à Toulouse, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a remis en cause le crédit d’impôt innovation dont elle avait bénéficié pour un projet dénommé « Ulysse » au titre des exercices clos en 2014 et 2015.

Ce projet concernait un progiciel métier destiné à la gestion des contrats d’assurance et des sinistres. Une première version de ce logiciel avait été commercialisée dès janvier 2013, mais la société avait poursuivi des travaux de développement en 2013 et 2014 pour créer de nouvelles versions intégrant des fonctionnalités supplémentaires et des améliorations ergonomiques.

Ces travaux complémentaires avaient été déclarés au titre du crédit d’impôt innovation pour les exercices 2014 et 2015. À la suite du redressement, la société a contesté la position de l’administration devant le tribunal administratif de Nîmes, qui a rejeté sa demande par un jugement du 23 novembre 2022.

La société a fait appel devant la Cour administrative d’appel de Toulouse.

L’administration fiscale fondait son redressement sur deux arguments principaux :

  • Le progiciel « Ulysse » avait déjà fait l’objet d’une commercialisation dès le début de l’année 2013 et ne pouvait donc être considéré comme un prototype au sens de l’article 244 quater B du CGI, qui exige que le produit « ne soit pas encore mis à disposition sur le marché ».
  • Les nouvelles versions développées en 2013 et 2014 correspondaient uniquement à des « mises à jour applicatives » sollicitées par les clients ayant acquis la version originale, donnant lieu à une facturation spécifique, et étaient directement destinées à être mises sur le marché.

La société Equadex soutenait quant à elle :

  • Que les travaux menés en 2013 et 2014 avaient conduit à des améliorations substantielles du produit initial, constituant ainsi de nouveaux produits au sens de la législation fiscale.
  • Que les maquettes et approches non mises à disposition du marché constituaient des prototypes ouvrant droit au crédit d’impôt.

La Cour administrative d’appel de Toulouse vient d’annuler le jugement de première instance accordant à la société la décharge des impositions contestées.

Tout d’abord, la Cour a examiné examine si les nouvelles versions du logiciel pouvaient constituer des « nouveaux produits » malgré la commercialisation préalable de la première version. Elle a répondu positivement, en précisant que :

la circonstance que la première version du progiciel a été commercialisée au cours de l’année 2013 ne faisait pas obstacle à ce qu’une ou plusieurs nouvelles versions ultérieures puissent être regardées comme des produits nouveaux au sens des dispositions précitées, pourvu qu’elles en remplissent les conditions

Puis, elle a vérifié si les conditions pour qualifier ces nouvelles versions de « nouveaux produits » étaient remplies, en analysant les améliorations apportées. Elle a constaté que les travaux réalisés en 2013 ont permis d’intégrer…

…de nouvelles fonctionnalités de prévisualisation, de modules de saisie des contrats, de dessin et d’améliorer sensiblement le module de chiffrage de l’application,

tandis que ceux menés en 2014 ont permis…

…d’intégrer un module de chiffrage spécifique au vol, d’assurer la transmission automatique des chiffrages effectués dans le cadre d’une visio-expertise et d’améliorer sensiblement l’ergonomie du produit

La Cour s’est également appuyée sur l’avis favorable du comité consultatif du CIR, qui avait reconnu que « les améliorations apportées ne relèvent pas d’une simple mise à jour mineure du produit ».

Par ailleurs, elle a répondu à l’argument de l’administration selon lequel ces améliorations résulteraient de demandes des clients et auraient été facturées, en précisant que cette circonstance…

…n’est pas de nature, par principe, à faire obstacle à ce que les nouvelles versions du progiciel intégrant ces améliorations puissent être qualifiées de produit nouveau

dès lors qu’il n’est pas démontré que des produits concurrents comportant de telles fonctionnalités existaient sur le marché.

Enfin, concernant la notion de prototype ou d’installation pilote, la Cour a relevé que la société a produit « des exemples de maquettes réalisées au cours des années 2013 et 2014, destinées à servir de modèles pour le développement de certaines fonctionnalités et de l’ergonomie du produit » et a justifié « que le processus itératif de test mis en place avec les experts désignés par son client Adenes a nécessité des mises à jour destinées à être testées avant validation ultérieure ». Ces éléments permettent de qualifier les travaux menés respectivement de prototypes et d’installations pilotes.

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]]> Le gouvernement a adopté le texte portant diverses mesures de simplification dans le domaine fiscal. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er mai 2025, vise à moderniser et fluidifier deux procédures essentielles dans les relations entre l’administration fiscale et les contribuables : les demandes de remise ou transaction à titre gracieux et les procédures de rescrit fiscal.

 

Le texte s’inscrit dans le plan gouvernemental de simplification et de dématérialisation des démarches (50 mesures présentées en 2024). Il cible ici les relations « à la demande » entre contribuables et DGFIP : demandes gracieuses (modération, remise, transaction) et rescrits.​ L’objectif du Gouvernement est d’accélérer les réponses, de concentrer l’arbitrage ministériel sur les dossiers les plus importants et d’aligner les canaux d’échange sur la pratique courante du courrier électronique sécurisé.​

Le décret se concentre sur deux aspects principaux :

  1. Simplification des demandes gracieuses (remises, modérations, transactions)
    • Le seuil au-delà duquel la décision doit être prise par le ministre du Budget est relevé de 200 000€ à 300 000€
    • En matière de contributions indirectes concernant les métaux précieux (or, argent, platine), le seuil est porté à 600 000€
  2. Modernisation des procédures de rescrit fiscal (demandes d’avis préalable à l’administration)
    • Suppression de l’obligation d’utiliser la lettre recommandée avec avis de réception
    • Possibilité d’utiliser « tout moyen permettant d’apporter la preuve de la réception »
    • Suppression de l’obligation de présenter les demandes selon un modèle fixé par l’administration

 

Domaine Avant Nouveau à compter du 1ᵉʳ mai 2025 Texte modifié
Seuil de décision ministérielle (remises/transactions) 200 000 € 300 000 € par cote, exercice ou affaire R.* 247-4 a, R.* 247-5 a du LPF
Infractions « métaux précieux » (contributions indirectes) 250 000 € de droits/valeur (600 000 € pour amendes) 600 000 € (droits/valeur ou amende) + plafond fraude maintenu à 100 000 € R.* 247-5 b du LPF
Support des demandes de rescrit et des notifications DGFIP Lettre recommandée + AR obligatoire Tout moyen apportant la preuve de la réception (LRAR, dépôt dématérialisé via messagerie sécurisée, etc.) R.* 18-1, R.* 19-1, R.* 80 B-2, etc.
Modèles CERFA de demande de rescrit Formulaire réglementaire impératif Modèles facultatifs mis à dispo sur impots.gouv.fr R.* 80 B-1, R.* 80 B-5, R.* 80 B-6-1, R.* 80 C-1, etc.
Abrogation article R. 103-1* Duplicata papier obligatoire pour certaines pièces Suppression pure et simple R.* 103-1 du LPF

Remises et transactions

  • Effet d’entonnoir assoupli : la quasi-totalité des dossiers jusqu’à 300 k€ resteront instruits et décidés par le service gestionnaire (direction locale ou régionale) ; le passage devant le Comité du contentieux fiscal ne sera plus requis qu’au-delà.

  • Gains de temps : le formalisme interne (convocation du comité, rédaction d’avis, signature ministérielle) est évité pour ~ +50 % des dossiers selon Bercy, ce qui devrait raccourcir les délais de réponse de 2 à 3 mois.

Rescrits

  • Démat’ par défaut : les professionnels peuvent déposer les rescrits via leur espace sécurisé « Messagerie » sur impots.gouv.fr ou par une adresse électronique qualifiée (la règle de l’horodatage et du récépissé reste impérative).

  • Contenu libre mais structuré : plus de CERFA imposé. Il suffit d’un exposé précis des faits, de la question et du texte fiscal invoqué.

  • Symétrie : l’administration peut notifier ses décisions par le même canal (courriel suivi ou messagerie). Le délai de quatre mois (ou trois pour certains rescrits) demeure inchangé.

Infractions métaux précieux (douanes)

  • Le relèvement à 600 k€ facilite la transaction locale pour les entreprises de bijouterie/horlogerie ; au-delà, la décision ministérielle reste de mise.

 

Ces mesures entrent en vigueur le 1er mai 2025. Pour les dossiers déjà déposés, les demandes gracieuses envoyées avant cette date demeurent traitées sous l’ancien régime (seuils de 200 k€/250 k€).

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L’article Rescrit fiscal relatif au crédit d’impôt recherche (CIR) : rappel utile sur les délais et les conditions de recours est apparu en premier sur Ark-Management.

]]> Nouvelle illustration de la rigueur procédurale qui s’attache au contentieux du rescrit fiscal et l’importance pour les contribuables de respecter scrupuleusement les délais et conditions posés par les textes pour bénéficier des garanties qu’ils prévoient.

L’article L. 80 B du LPF prévoit plusieurs procédures de rescrit, dont celle spécifique au CIR visée au 3° de cet article. Cette procédure permet à un contribuable de demander à l’administration si son projet de recherche est éligible au CIR prévu à l’article 244 quater B du CGI.

Pour bénéficier de cette garantie, la demande doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale. Pour les projets pluriannuels, ce délai s’apprécie par rapport à la première déclaration relative au projet.

La demande de prise de position formelle doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081).

Il est rappelé que cette déclaration spéciale doit être souscrite, pour les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, avec le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404)  et pour les autres entreprises, dans le même délai que la déclaration annuelle de résultat qu’elles sont tenues de souscrire en application de l’article 53 A du CGI

Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet et être renouvelée chaque année pour les PME sollicitant la validation du montant de leurs dépenses de recherche. En cas de modification du projet de recherche pluriannuel initialement soumis à l’administration (par exemple la modification de certaines composantes de ce projet), les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle confirmant l’éligibilité de leur projet au CIR ou au CICo peuvent solliciter une révision de cette décision. Cette demande de révision doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD. L’administration se prononce sur la demande de révision dans le délai de trois mois prévu au 3° de l’article L. 80 B du LPF.

BOI-SJ-RES-10-20-20-20, n°20

L’article L. 80 CB du LPF offre une possibilité de second examen lorsque l’administration a pris formellement position à la suite d’une demande. Ce second examen doit être sollicité dans un délai de deux mois suivant la réponse initiale de l’administration.

Rappel des faits :

En l’espèce, M. A, LMP, avait interrogé l’administration fiscale sur l’éligibilité au CIR de deux projets distincts :

  • Un projet de caravanes transformables débuté en 2019, pour lequel il avait adressé une demande de rescrit le 22 septembre 2020. Auparavant, il avait déjà déclaré un crédit d’impôt de 6 375 € au titre de ce projet dans une déclaration rectificative souscrite le 11 septembre 2020, crédit d’impôt que l’administration avait accordé par dégrèvement le 26 octobre 2020. Le 24 novembre 2020, l’administration avait toutefois émis un avis défavorable sur l’éligibilité du projet au CIR, au motif que la demande ne comportait pas de description précise du projet et que celui-ci ne présentait pas de caractère scientifique ou technique. M. A. avait alors sollicité un second examen le 18 décembre 2020, qui avait abouti à une confirmation de l’avis défavorable le 28 mai 2021.
  • Un projet en matière hydroélectrique et sédimentaire concernant notamment le barrage de Pont-Rolland, pour lequel il avait déposé une demande de rescrit le 18 décembre 2020. Pour ce projet, l’administration avait répondu négativement le 15 mars 2022, considérant d’une part que la demande était tardive, et d’autre part que le projet ne présentait pas de caractère scientifique ou technologique.

Parallèlement, M. A. avait déposé des déclarations rectificatives pour les années 2017 à 2019 et des déclarations pour 2020 intégrant des crédits d’impôt au titre de ces projets. L’administration avait ensuite adressé des propositions de rectification remettant en cause ces crédits d’impôt.

Le tribunal administratif de Rennes avait rejeté les demandes de M. A. visant à faire reconnaître l’éligibilité de ses projets au CIR et à annuler les décisions défavorables de l’administration. M. A. a alors interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Nantes.

La CAA de Nantes vient de rejeter l’appel de M. A.confirmant le jugement de première instance et apportant à cette occasion d’importantes précisions sur le contentieux du rescrit fiscal.

Sur le fond du litige

  • Concernant la décision du 28 mai 2021 (projet de caravanes transformables)

La Cour rappelle d’abord le cadre juridique applicable au contentieux du rescrit fiscal, précisant qu’une prise de position formelle de l’administration a le caractère d’une décision susceptible de recours. En principe, cette décision ne peut être contestée par le contribuable par la voie du recours pour excès de pouvoir (REP), mais par le recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt.

Toutefois, la voie du recours pour excès de pouvoir est ouverte lorsque la prise de position de l’administration entraînerait des effets notables autres que fiscaux, notamment lorsqu’elle ferait peser de lourdes sujétions économiques sur le contribuable ou l’amènerait à renoncer à un projet important.

Sur ce fondement, la Cour examine les moyens soulevés par M. A. :

  • Elle écarte d’abord le moyen tiré de l’existence d’une décision tacite d’acceptation. La Cour constate que s’agissant d’un projet pluriannuel débuté en 2019, la demande de rescrit aurait dû être présentée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale (soit avant novembre 2019). Or, la demande n’a été présentée que le 22 septembre 2020, donc tardivement. Par conséquent, cette demande ne relevait pas du 3° de l’article L. 80 B (rescrit spécifique au CIR) mais du 1° du même article (rescrit général), qui ne prévoit pas de décision tacite d’acceptation.
  • Elle rejette également l’argument selon lequel le dégrèvement accordé le 26 octobre 2020 constituerait une prise de position formelle sur l’éligibilité du projet au CIR. La Cour note que ce dégrèvement n’est pas motivé et ne comporte donc aucune prise de position formelle.
  • Enfin, elle écarte le moyen tiré de la méconnaissance de la doctrine administrative (paragraphes 230, 240 et 370 de la doctrine BOFIP BOI-SJ-RES-10-20-20-20), considérant que dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le requérant ne peut se prévaloir de la garantie prévue par l’article L. 80 A du LPF (garantie contre les changements de doctrine).

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]]> À la suite de la consultation publique engagée le 13 avril 2023 (voir La Quotidienne du 15 mai 2023), l’administration a publié le 26 mars 2025 ses commentaires définitifs relatifs au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Elle y apporte des précisions sur les conditions que doivent respecter les organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) pour que les dépenses qu’ils facturent ouvrent droit au crédit d’impôt.

En application des dispositions de l’article 244 quater B bis, I-A et B du CGI, les entreprises imposées selon un régime réel ou temporairement exonérées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (CICo) au titre des dépenses facturées, dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu jusqu’au 31 décembre 2025, par des ORDC agréés par le ministère chargé de la recherche et n’ayant pas de liens de dépendance avec elles. Les ORDC s’entendent de ceux qui répondent à la définition donnée par la communication de la Commission européenne 2014/C198/01 relative à l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation.

Dans ses commentaires mis en consultation publique le 13 avril 2023, l’administration tirait de cette définition que les ORDC devaient respecter les trois conditions cumulatives suivantes : exercer des activités de recherche et développement, exercer ces activités de manière indépendante et exercer à titre prépondérant des activités non économiques. Dans ses commentaires définitifs, l’administration remplace la référence à cette communication par celle référencée sous le n° 2022/C 414/ 01 dans laquelle les ORDC sont définis de manière identique et substitue à cette dernière condition relative au caractère prépondérant des activités non économiques, l’obligation de comptabiliser séparément le financement, les coûts et les revenus des activités économiques (BOI-BIC-RICI-10-15-10 n° 100). Ce faisant, elle reprend plus fidèlement la définition européenne des ORDC, étant précisé que cette obligation de comptabilisation séparée figurait déjà dans les commentaires mis en consultation publique dans le cas où l’ORDC exerçait à la fois des activités non économiques et économiques (BOI précité n° 170).

Par ailleurs, l’administration rappelle que les entreprises partenaires peuvent s’assurer de l’existence de l’agrément en consultant la liste des organismes agréés établie par le ministère chargé de la recherche en précisant, dans ses commentaires définitifs, que cette liste est disponible en ligne à l’adresse suivante : https://data.enseignementsup-recherche.gouv.fr/.

Enfin, l’administration tire les conséquences des modifications apportées à l’article 244 quater B bis du CGI par la loi de finances pour 2025 (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 77, I-4°), en mettant à jour les références des textes européens auxquels le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné. Ainsi, la référence au régime cadre exempté de notification SA.111723 se substitue au régime-cadre précédent référencé SA.58995.

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Distinguer une simple mise à disposition de personnel d’une prestation de recherche éligible au Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Cette distinction est essentielle pour que les entreprises de conseil en ingénierie, engagées dans des projets de R&D, puissent bénéficier du CIR.

  1. Principes généraux :

    • Seules les entreprises exposant des dépenses de recherche peuvent bénéficier du CIR, sauf exception pour les organismes agréés.
    • Les dépenses de personnel peuvent inclure du personnel mis à disposition si cela correspond à une prestation de recherche authentique.

  2. Critères déterminants pour caractériser une prestation de recherche

    :

    • Présence de cahiers des charges détaillant les travaux,
    • Absence de transfert d’autorité hiérarchique sur le personnel,
    • Désignation d’un responsable de projet par le prestataire,
    • Formation des consultants prise en charge par le prestataire,
    • Risque financier pour le prestataire en cas de mauvaise exécution.

  3. Critères non déterminants :

    • Facturation au temps passé,
    • Absence d’installations propres de recherche,
    • Référencement de profils spécifiques dans les cahiers des charges.

Cette analyse globale et pragmatique permet d’évaluer les prestations de recherche : en l’occurrence, cette grille est utile pour structurer les activités des sociétés et sécuriser leur éligibilité au CIR, tout en préservant la flexibilité dans leurs missions.

Ce cadre permet ainsi d’éviter les litiges fiscaux et de maximiser les bénéfices du CIR.

Article 244 quater B du CGI

Décision du Tribunal administratif de Versailles du 24 décembre 2024, n°2201286

 

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]]> Un jugement récent apporte une souplesse bienvenue concernant l’éligibilité des dépenses de sous-traitance au Crédit d’Impôt Recherche. Ainsi, les dépenses externalisées peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR du donneur d’ordre, même si celui-ci n’a pas directement supporté le coût financier. Par exemple, si le financement provient de subventions ou d’autres mécanismes de prise en charge indirecte, le donneur d’ordre reste en mesure d’intégrer ces dépenses dans son CIR, dès lors qu’il en est bien à l’origine et que les travaux réalisés s’inscrivent clairement dans une activité éligible de R&D. Cette décision facilite l’organisation des partenariats de recherche, tout en sécurisant fiscalement les entreprises concernées.

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]]> Lorsque des subventions publiques sont versées pour financer une opération de R&D comportant à la fois des dépenses éligibles et non éligibles au CIR, l’entreprise doit veiller à correctement ventiler ces subventions. Seule la part des subventions affectée aux dépenses éligibles doit être déduite de la base du CIR, tandis que la fraction attribuée aux dépenses non éligibles ne doit pas impacter le calcul. Une ventilation précise et justifiée permet ainsi aux entreprises de respecter scrupuleusement la réglementation fiscale et d’éviter tout risque de redressement tout en maximisant le bénéfice du CIR.

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